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CCQ-1991 - Code civil du Québec

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Article 2984
Versions de la disposition

Texte complet
2984. Les réquisitions d’inscription sont signées, attestées et présentées de la manière prévue par la loi, le présent titre ou les règlements.
Les réquisitions d’inscription sont rédigées exclusivement en français.
1991, c. 64, a. 2984; 2022, c. 14, a. 129.
2984. Les réquisitions d’inscription sont signées, attestées et présentées de la manière prévue par la loi, le présent titre ou les règlements.
1991, c. 64, a. 2984.
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