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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 297.7
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Texte complet
297.7. L’acte fait seul par le majeur alors qu’il devait être représenté ne peut être annulé, ou les obligations qui en découlent réduites, que s’il en subit un préjudice.
2020, c. 11, a. 58.
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