Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 297.19
Versions de la disposition

Texte complet
297.19. La demande de reconnaissance d’un assistant au majeur est présentée au curateur public par le majeur lui-même, conjointement avec tout assistant proposé.
Elle peut être présentée au curateur public par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un notaire accrédité pour ce faire par son ordre professionnel.
2020, c. 11, a. 58.
© Gouvernement du Québec