CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
297.11. L’assistant est autorisé à agir comme intermédiaire entre le majeur assisté et tout tiers, y compris une personne tenue par la loi au secret professionnel. Il est présumé agir avec le consentement du majeur.
Il peut donner et recevoir communication de renseignements au nom du majeur et communiquer les décisions prises par celui-ci.
Le tiers ne peut refuser que l’assistant agisse à ce titre.
2020, c. 11, a. 58.