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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 297.10
Versions de la disposition

Texte complet
297.10. Un majeur qui, en raison d’une difficulté, souhaite être assisté pour prendre soin de lui-même, administrer son patrimoine et, en général, exercer ses droits civils peut demander au curateur public de reconnaître une personne acceptant de lui prêter assistance, notamment dans sa prise de décisions.
La reconnaissance de l’assistant est inscrite sur un registre public.
2020, c. 11, a. 58.
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