Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

English

Article 2924
Versions de la disposition

Texte complet
2924. Le droit qui résulte d’un jugement se prescrit par 10 ans s’il n’est pas exercé.
Toutefois, ce droit est imprescriptible lorsqu’il résulte d’un jugement obtenu contre le responsable du préjudice résultant d’une infraction criminelle telle que définie à la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1). L’exécution d’un tel jugement se prescrit cependant par trois ans à compter du décès de ce responsable.
1991, c. 64, a. 2924; 2024, c. 37, a. 22.
2924. Le droit qui résulte d’un jugement se prescrit par 10 ans s’il n’est pas exercé.
1991, c. 64, a. 2924.
© Gouvernement du Québec