CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
292. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 292; 2020, c. 11, a. 52.
292. Le conseiller n’a pas l’administration des biens du majeur protégé. Il doit, cependant, intervenir aux actes pour lesquels il est tenu de lui prêter assistance.
1991, c. 64, a. 292.