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CCQ-1991 - Code civil du Québec

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Article 2906
Versions de la disposition

Texte complet
2906. La prescription ne court point entre les époux ou les conjoints unis civilement pendant la vie commune.
De même, elle ne court point entre les conjoints en union parentale.
1991, c. 64, a. 2906; 2002, c. 6, a. 59; 2024, c. 22, a. 16.
2906. La prescription ne court point entre les époux ou les conjoints unis civilement pendant la vie commune.
En vig.: 2025-06-30
De même, elle ne court point entre les conjoints en union parentale.
1991, c. 64, a. 2906; 2002, c. 6, a. 59; 2024, c. 22, a. 16.
2906. La prescription ne court point entre les époux ou les conjoints unis civilement pendant la vie commune.
1991, c. 64, a. 2906; 2002, c. 6, a. 59.
2906. La prescription ne court point entre les époux pendant la vie commune.
1991, c. 64, a. 2906.
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