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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
EnglishArticle 2713.7
Versions de la disposition
2713.7. La maîtrise d’une créance pécuniaire n’est pas affectée, le cas échéant, par le fait que le constituant conserve le droit de donner des instructions relativement à cette créance.
Le créancier peut, à tout moment, retirer ce droit au constituant. Ce retrait n’est assujetti à aucune formalité de notification ou d’inscription à des fins de publicité.
