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CCQ-1991 - Code civil du Québec

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Article 271
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Texte complet
271. L’ouverture d’une tutelle au majeur peut être demandée dans l’année précédant la majorité.
Le jugement ne prend effet qu’à la majorité.
1991, c. 64, a. 271; 2020, c. 11, a. 35.
271. L’ouverture d’un régime de protection du majeur peut être demandée dans l’année précédant la majorité.
Le jugement ne prend effet qu’à la majorité.
1991, c. 64, a. 271.
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