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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
EnglishArticle 252
Versions de la disposition
252. Lorsque la tutelle est exercée par le directeur de la protection de la jeunesse, par une personne qu’il recommande comme tuteur ou par le curateur public, tout intéressé peut demander leur remplacement sans avoir à justifier d’un autre motif que l’intérêt du mineur.
