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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
EnglishArticle 2455
Versions de la disposition
2455. La somme assurée payable à un bénéficiaire ne fait pas partie de la succession de l’assuré. De même, le contrat transmis au titulaire subrogé ne fait pas partie de la succession du titulaire précédent.
