Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

English

Article 2059
Versions de la disposition

Texte complet
2059. À moins que les parties n’en conviennent autrement, la présente section s’applique au transport de biens par voie d’eau, lorsque les ports de départ et de destination sont situés au Québec.
1991, c. 64, a. 2059.
© Gouvernement du Québec