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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1967
Versions de la disposition

Texte complet
1967. Lorsque le tribunal autorise la reprise ou l’éviction, il peut imposer les conditions qu’il estime justes et raisonnables, y compris, en cas de reprise, le paiement au locataire d’une indemnité équivalente aux frais de déménagement.
1991, c. 64, a. 1967.
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