Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
EnglishArticle 191.1
Versions de la disposition
191.1. Le tribunal saisi d’une demande portant sur la nomination ou le remplacement d’un tuteur prend notamment en considération, le cas échéant, les antécédents judiciaires de tout tuteur proposé, les jugements rendus en matière civile contre lui de même que sa faillite, qu’il en soit libéré ou non.
