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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1894
Versions de la disposition

Texte complet
1894. Le locateur est tenu, avant la conclusion du bail, de remettre au locataire, le cas échéant, un exemplaire du règlement de l’immeuble portant sur les règles relatives à la jouissance, à l’usage et à l’entretien des logements et des lieux d’usage commun.
Ce règlement fait partie du bail.
1991, c. 64, a. 1894.
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