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CCQ-1991 - Code civil du Québec

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Article 176.1
Versions de la disposition

Texte complet
176.1. Le greffier délivre au mineur émancipé qui le demande un certificat attestant son émancipation par le tribunal. Le certificat énonce s’il s’agit d’une simple ou d’une pleine émancipation.
2017, c. 18, a. 91.
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