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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1730
Versions de la disposition

Texte complet
1730. Sont également tenus à la garantie du vendeur, le fabricant, toute personne qui fait la distribution du bien sous son nom ou comme étant son bien et tout fournisseur du bien, notamment le grossiste et l’importateur.
1991, c. 64, a. 1730.
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