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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 159
Versions de la disposition

Texte complet
159. Le mineur doit être représenté en justice par son tuteur; ses actions sont portées au nom de ce dernier.
Toutefois, le mineur peut, avec l’autorisation du tribunal, intenter seul une action relative à son état, à l’exercice de l’autorité parentale ou à un acte à l’égard duquel il peut agir seul; en ces cas, il peut agir seul en défense.
1991, c. 64, a. 159.
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