CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
150. Le registre de l’état civil ne peut être consulté sans l’autorisation du directeur de l’état civil.
Celui-ci, s’il permet la consultation, détermine alors les conditions nécessaires à la sauvegarde des renseignements inscrits.
1991, c. 64, a. 150.