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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1471
Versions de la disposition

Texte complet
1471. La personne qui porte secours à autrui ou qui, dans un but désintéressé, dispose gratuitement de biens au profit d’autrui est exonérée de toute responsabilité pour le préjudice qui peut en résulter, à moins que ce préjudice ne soit dû à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde.
1991, c. 64, a. 1471.
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