CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
134. Le directeur de l’état civil fait mention, à l’acte de naissance, de l’acte de mariage ou d’union civile; il fait aussi mention, aux actes de naissance et de mariage ou d’union civile, de l’acte de décès.
1991, c. 64, a. 134; 1999, c. 47, a. 9; 2002, c. 6, a. 18; 2013, c. 27, a. 18.
134. Le directeur de l’état civil fait mention, sur l’acte de naissance, de l’acte de mariage ou d’union civile; il fait aussi mention, sur les actes de naissance et de mariage ou d’union civile, de l’acte de décès.
Ces mentions sont portées sur l’exemplaire informatique du registre.
1991, c. 64, a. 134; 1999, c. 47, a. 9; 2002, c. 6, a. 18.
134. Le directeur de l’état civil fait mention, sur l’acte de naissance, de l’acte de mariage; il fait aussi mention, sur les actes de naissance et de mariage, de l’acte de décès.
Ces mentions sont portées sur l’exemplaire informatique du registre.
1991, c. 64, a. 134; 1999, c. 47, a. 9.
134. Le directeur de l’état civil fait mention, sur l’acte de naissance, de l’acte de mariage; il fait aussi mention, sur les actes de naissance et de mariage, de l’acte de décès.
1991, c. 64, a. 134.