Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 116.1
Versions de la disposition
116.1. L’obligation, pour ceux qui doivent dresser le constat de naissance ou déclarer la naissance d’un enfant, d’indiquer le sexe de ce dernier dans le constat ou la déclaration ne peut être subordonnée à l’exigence que l’enfant ait subi quelque traitement médical ou intervention chirurgicale que ce soit.
