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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1063
Versions de la disposition

Texte complet
1063. Chaque copropriétaire dispose de sa fraction; il use et jouit librement de sa partie privative et des parties communes, à la condition de respecter le règlement de l’immeuble et de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
1991, c. 64, a. 1063.
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