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C-9 - Loi sur les cercles agricoles

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Tous les différends au sujet de quelque matière relative à ces sociétés ou cercles, soulevés entre les cercles ou entre les cercles et les sociétés ou entre les membres et officiers d’un cercle, qui ne peuvent être réglés par eux, sont également soumis à la décision du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, laquelle est finale.
S. R. 1964, c. 113, a. 35; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
35. Tous les différends au sujet de quelque matière relative à ces sociétés ou cercles, soulevés entre les cercles ou entre les cercles et les sociétés ou entre les membres et officiers d’un cercle, qui ne peuvent être réglés par eux, sont également soumis à la décision du ministre de l’agriculture, laquelle est finale.
S. R. 1964, c. 113, a. 35; 1973, c. 22, a. 22.
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