Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-9 - Loi sur les cercles agricoles

Article 2.2
Versions de la disposition

Texte complet
2.2. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation refuse d’autoriser la formation d’un cercle dont la déclaration contient une dénomination sociale non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 1.1 de la Loi sur les sociétés d’agriculture (chapitre S‐25).
1993, c. 48, a. 191.
© Gouvernement du Québec