Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-80 - Loi sur la curatelle publique
Article 43
Versions de la disposition
43. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.
Le ministre de la Justice exerce les fonctions du ministre des Finances à l’égard de l’application de la présente loi. D. 1186-86 du 86.08.06, (1986) 118 G.O. 2, 3615.
