C-80 - Loi sur la curatelle publique

Texte complet
38.3. L’excédent des revenus sur les dépenses pour un exercice financier est versé au fonds consolidé du revenu.
Tout déficit d’opération est imputé en diminution du fonds constitué par les revenus provenant des sommes visées dans l’article 28.1.
1982, c. 46, a. 14.