C-80 - Loi sur la curatelle publique

Article 35 Versions de la disposition

1977-12-31

35. L’administration du Curateur public cesse de plein droit lorsque, en outre des cas visés à l’article 9:

a)  un jugement nommant un tuteur, un curateur ou un conseil judiciaire à l’un de ses administrés lui est signifié;

b)  l’héritier, jusque-là inconnu ou introuvable, se présente et établit sa qualité;

c)  l’absent revient;

d)  l’État est envoyé en possession;

e)  le bénéficiaire d’une police d’assurance, jusque-là introuvable, se présente et établit sa qualité.

1971, c. 81, a. 35.