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C-80 - Loi sur la curatelle publique

Article 32.1
Versions de la disposition

Texte complet
32.1. Lorsque la curatelle est déférée au Curateur public par un juge ou un protonotaire, le curateur a sur cette personne et sur ces biens les pouvoirs et obligations d’un tuteur; toutefois il n’a pas la garde de la personne.
1982, c. 46, a. 12.
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