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C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux

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Date d'entrée en vigueur

2011-04-01 Afficher le texte complet à cette date

74. Le présent chapitre constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

1999, c. 86, a. 74; 2010, c. 31, a. 175.

1999-12-20 Afficher le texte complet à cette date

74. Le présent chapitre constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).

1999, c. 86, a. 74.