C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux

Texte complet
61. Une société n’est pas tenue de payer le montant minimum de taxe prévu à l’article 1135, au deuxième alinéa de l’article 1167 ou au troisième alinéa de l’article 1173.1, selon le cas, de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) lorsque ses opérations consistent uniquement à exploiter, directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes, un centre financier international.
1999, c. 86, a. 61; 2002, c. 40, a. 10.
61. Une société dont les opérations consistent uniquement à exploiter, directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes, un centre financier international n’est pas tenue de payer le montant minimum de taxe prévu à l’article 1135 ou au deuxième alinéa de l’article 1167, selon le cas, de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).
1999, c. 86, a. 61.