Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux
Article 56.2
Versions de la disposition
56.2. (Abrogé).
2004, c. 21, a. 14; 2005, c. 38, a. 16; 2022, c. 232022, c. 23, a. 12.
56.2. Lorsqu’une société ou une société de personnes exploite un centre financier international et que, dans le cadre de l’exploitation de ce centre financier international, elle effectue une transaction financière internationale admissible visée au paragraphe 24° de l’article 7, le montant déterminé en vertu du paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 49 à l’égard des opérations de ce centre financier international doit l’être comme si seuls les honoraires que lui verse ou doit lui verser IQ Immigrants Investisseurs Inc. conformément à une entente visée à l’article 34.1 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4) qu’elle a conclue avec cette société constituaient les honoraires ou toute autre contrepartie qu’elle reçoit ou doit recevoir relativement à cette transaction financière internationale admissible.
56.2. Lorsqu’une société ou une société de personnes exploite un centre financier international et que, dans le cadre de l’exploitation de ce centre financier international, elle effectue une transaction financière internationale admissible visée au paragraphe 24° de l’article 7, le montant déterminé en vertu du paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 49 à l’égard des opérations de ce centre financier international doit l’être comme si seuls les honoraires que lui verse ou doit lui verser IQ Immigrants Investisseurs Inc. conformément à une entente visée à l’article 34.1 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.Q., 1981, chapitre M-23.1, r.2) qu’elle a conclue avec cette société constituaient les honoraires ou toute autre contrepartie qu’elle reçoit ou doit recevoir relativement à cette transaction financière internationale admissible.
56.2. Lorsqu’une société ou une société de personnes exploite un centre financier international et que, dans le cadre de l’exploitation de ce centre, elle effectue après le 4 juillet 2001 une transaction financière internationale admissible visée au paragraphe 24° de l’article 7, le revenu ou la perte de la société ou de la société de personnes provenant des opérations de ce centre doit, pour l’application des articles 52 à 56, être calculé comme si seuls les honoraires que lui verse ou doit lui verser IQ Immigrants Investisseurs Inc. conformément à une entente visée à l’article 34.1 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.Q., 1981, chapitre M-23.1, r.2) qu’elle a conclue avec cette société constituaient les honoraires ou toute autre contrepartie qu’elle reçoit ou doit recevoir relativement à cette transaction financière internationale admissible.
