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C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux

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Date d'entrée en vigueur

2012-04-01 Afficher le texte complet à cette date

47. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 47; 2011, c. 18, a. 113.

1999-12-20 Afficher le texte complet à cette date

47. L’année financière du fonds se termine le 31 mars.

1999, c. 86, a. 47.