C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux

Texte complet
30.1. Aux fins de modifier ou de révoquer après le 4 mars 2012 un certificat ou une attestation délivré en vertu de la présente loi, le chapitre IV de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) de même que les articles 2.14 à 2.16, 3.9 et 3.10 de l’annexe E de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2012, c. 1, a. 48.