C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux

Article 18 Versions de la disposition

1999-12-20

18. La demande doit, lorsqu’elle se rapporte à un avantage fiscal accordé à un employé, parvenir au ministre au plus tard le dernier jour de février de l’année civile suivante.

Toutefois, le ministre peut, lorsqu’il estime que les circonstances le justifient, permettre qu’une telle demande lui soit présentée après l’expiration de ce délai.

1999, c. 86, a. 18.