C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Texte complet
74.5. Le titulaire d’un permis qui reçoit une subvention en vertu de l’article 41.6 qui omet de produire, dans le délai prescrit, le rapport visé à l’article 13.2 ou inscrit dans ce rapport un renseignement faux ou inexact est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
La personne visée au troisième alinéa de l’article 13.2 qui omet de produire, dans le délai prescrit, l’un ou l’autre des rapports prévus à cet article ou y inscrit un renseignement faux ou inexact est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
De même, le titulaire d’un permis qui omet de produire, dans le délai prescrit, le rapport visé à l’article 13.4 ou y inscrit un renseignement faux ou inexact est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
1996, c. 16, a. 54; 1997, c. 58, a. 126; 2002, c. 17, a. 22.
74.5. Le titulaire d’un permis qui reçoit une subvention en vertu de l’article 41.6 qui omet de produire le rapport prévu à l’article 13.2 ou, sauf s’il s’agit d’une municipalité, les prévisions budgétaires visées à l’article 13.3 ou inscrit dans le rapport prévu à l’article 13.2 un renseignement faux ou inexact est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
De même, le titulaire d’un permis qui omet de produire le rapport visé à l’article 13.4 ou y inscrit un renseignement faux ou inexact est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
1996, c. 16, a. 54; 1997, c. 58, a. 126.
74.5. Le titulaire d’un permis qui omet de produire le rapport visé à l’article 13.3, le titulaire d’un permis de garderie ou d’agence qui omet de tenir les livres et comptes visés à l’article 13 ou de produire lorsqu’il y est tenu, le rapport prévu à l’article 13.2 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
De même, ce titulaire de permis qui, dans un rapport visé au premier alinéa, fournit un renseignement faux ou inexact est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
1996, c. 16, a. 54.