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Décisions des tribunaux
C-8.2
- Act respecting childcare centres and childcare services
Français
Article 73.4
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2003-12-18
Afficher le texte complet à cette date
73.4
.
The provisions of the agreement shall be binding on all home childcare providers, whether or not they are members of an association party to the agreement, and on all childcare centre permit holders.
2003, c. 13, s. 2
.
0
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