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Décisions des tribunaux
C-8.2
- Act respecting childcare centres and childcare services
Français
Article 43
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1998-04-01
43
.
(Repealed).
1979, c. 85, s. 43
;
1997, c. 43, s. 720
.
1980-10-16
43
.
The bureau, after notifying the applicant or the holder contemplated in section 42, shall send the record respecting the decision appealed from to the Commission des affaires sociales within 15 days following the service upon if of that appeal.
1979, c. 85, s. 43
.
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