Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance
Article 10.4
Versions de la disposition
10.4. Le comité choisit parmi ses membres un président et un secrétaire.
Le président dirige les réunions du comité et le secrétaire tient les procès-verbaux.
Le quorum aux réunions du comité est de trois membres.
Ce titulaire doit respecter toute autre règle de fonctionnement du comité que le gouvernement peut déterminer par règlement.
10.4. Le comité choisit parmi ses membres un président et un secrétaire.
Le président dirige les réunions du comité et le secrétaire tient les procès-verbaux.
Le quorum aux réunions du comité est de trois membres.
Ce titulaire doit respecter toute autre règle de fonctionnement du comité que l’Office peut déterminer par règlement.
