C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre S-4.1 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er avril 1998, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-8.2 des Lois refondues.