C-8.1 - Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec

Texte complet
42. Le ministre de l'Économie et de l’Innovation est responsable de l’application de la présente loi.
1997, c. 29, a. 42; 1999, c. 8, a. 19; 2003, c. 29, a. 137; 2006, c. 8, a. 31; 2013, c. 28, a. 200; 2019, c. 29, a. 64.
42. Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie est responsable de l’application de la présente loi.
1997, c. 29, a. 42; 1999, c. 8, a. 19; 2003, c. 29, a. 137; 2006, c. 8, a. 31; 2013, c. 28, a. 200.
Le ministre de l’Économie et de l’Innovation exerce les fonctions du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie prévues à la présente loi. Décret 820-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3787.
42. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est responsable de l’application de la présente loi.
1997, c. 29, a. 42; 1999, c. 8, a. 19; 2003, c. 29, a. 137; 2006, c. 8, a. 31.
Les fonctions du ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation prévues à la présente loi sont confiées au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Décret 878-2012 du 20 septembre 2012, (2012) 144 G.O. 2, 4872.
42. Le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche est responsable de l’application de la présente loi.
1997, c. 29, a. 42; 1999, c. 8, a. 19; 2003, c. 29, a. 137.
42. Le ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie est responsable de l’application de la présente loi.
1997, c. 29, a. 42; 1999, c. 8, a. 19.
Le ministre du Développement économique et régional exerce les fonctions du ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie prévues à la présente loi. Décret 558-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2524.
42. Le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie est responsable de l’application de la présente loi.
1997, c. 29, a. 42.
Le ministre délégué à l’Industrie et au Commerce exerce, sous la direction du ministre d’État de l’Économie et des Finances, les fonctions relatives à la présente loi. D. 1091-97 du 97.08.25, (1997) 129 G.O. 2, 5911.