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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.1 - Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec
Article 26
Versions de la disposition
26. L’inscription au registre foncier du transfert d’un bien visé à l’article 25 s’obtient par la présentation d’un avis désignant l’immeuble transféré et indiquant le numéro du décret autorisant ce transfert.
Les dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D‐15.1) ne s’appliquent pas à un tel transfert.
