C-8.1 - Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec

Texte complet
23. Le ministre des Finances peut, avec l’autorisation du gouvernement, payer au Centre, sur le fonds consolidé du revenu, une somme de 65 000 000 $ pour 650 000 actions entièrement acquittées de son fonds social pour lesquelles un certificat lui sera délivré.
Le paiement peut être fait en un ou plusieurs versements; s’il est fait en plusieurs versements, chacun des versements doit être autorisé par le gouvernement.
1997, c. 29, a. 23.