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C-8.1 - Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le ministre peut, dans le cadre de ses responsabilités, donner au Centre des directives portant sur ses objectifs et ses orientations. Ces directives doivent être préalablement soumises à l’approbation du gouvernement.
Toute directive lie le Centre et doit être déposée à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1997, c. 29, a. 17.
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