C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Texte complet
31. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président-directeur général, le vice-président du conseil, le secrétaire ou toute autre personne autorisée par le Centre, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant du Centre ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
2005, c. 7, a. 31.