C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Texte complet
25. Les membres du conseil peuvent renoncer à l’avis de convocation à une réunion du conseil. Leur seule présence équivaut à une renonciation à l’avis de convocation, à moins qu’ils ne soient là pour contester la régularité de la convocation.
2005, c. 7, a. 25.