C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Texte complet
16. Le chapitre II de la Loi sur l’administration publique (chapitre A‐6.01) s’applique au Centre comme s’il était un organisme désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 5 de cette loi.
2005, c. 7, a. 16.