C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Texte complet
102. Les actifs et les passifs du Fonds de l’information gouvernementale constitué par le décret n° 1130-96 du 11 septembre 1996 sont transférés au Centre de services partagés du Québec.
2005, c. 7, a. 102.