C-79 - Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques

Article 5 Versions de la disposition

1977-12-31

5. Les prêts accordés sans émission préalable d’un certificat ne peuvent excéder le montant maximum prévu par règlement ni dépasser la période maximale de remboursement qui y est fixée. Les règlements déterminent également, s’il y a lieu, l’utilisation du produit des emprunts de même que les garanties que doit fournir le producteur pour obtenir de tels prêts.

1972, c. 39, a. 5.